Conditions Générales d'Utilisation

L'accès à l'utilisation de l'application « MyColoc's » est conditionné par la création d'un profil utilisateur. Tout utilisateur accepte d'être lié par les conditions générales d'utilisation présentes ci-dessous.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'application « MyColoc's » sur Google Play et App Store (ci-après, l'« Application ») ainsi que les conditions d'utilisation, par l'Utilisateur, des Services qui y sont proposés.

2. Contenu et utilisation du site

« MyColoc's » est une application qui permet aux propriétaires de déposer des offres de bien disponible à la colocation et au locataire de trouver des logements disponibles en colocation. L'Utilisateur peut être un propriétaire souhaitant mettre un bien à la colocation ou un locataire à la recherche d'une colocation.

L'utilisation de l'application « MyColoc's » et/ou de tout contenu figurant sur cette application est entièrement à vos risques et périls.

« MyColoc's » a pour objectif de communiquer des informations exactes et à jour. Cependant, le contenu ne peut être exempt de vices. Aussi, les annonces et les profils utilisateurs ne sont assortis d'aucune garantie et ce dans les limites prévues par la loi applicable.

L'application permet à l'Utilisateur de :

• Déposer une annonce de bien disponible à la colocation ;
• Compléter un profil propriétaire ;
• Compléter un profil locataire ;
• Répondre à des annonces de logement disponible à la colocation ;
• Utiliser un service de messagerie instantanée (Chat).

Lors de la création du Compte Utilisateur, l'Utilisateur :

• Garantit que les informations qu'il transmet, en particulier les Données à caractère personnel, sont exactes, sincères et à jour ;
• Accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• Accepte de ne pas utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées ;
• Accepte être seul responsable de son utilisation de l'application, y compris du contenu qu'il publie et de ses interactions avec d'autres utilisateurs ;
• Accepte que « MyColoc's » se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte en raison d'un comportement inapproprié ou une violation des présentes CGU.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser l'Application à d'autres fins que dans le cadre de l'utilisation des Services décrits ci-dessus.

3. Inscription et Accès

Lors de l'utilisation du site, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire « MyColoc's » ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Après validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur (ci-après indifféremment dénommé « Compte MyColoc's »), l'Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui restituant ses identifiants (login (email) et mot de passe) et doit ensuite impérativement valider son inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l'adresse temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée. Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu. Suite à la validation de son inscription, l'Utilisateur reçoit un second courrier électronique lui confirmant l'ouverture de son Compte Utilisateur.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, « MyColoc's » pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

4. Définitions

Application : fait référence à l'application mobile et tablette nommée « MyColoc's », disponible sur les plateformes iOS (App Store) et Android (Google Play Store et Huawei App Gallery).

MyColoc : désigne la société « MyColoc's ».

Compte Utilisateur : désigne le Compte personnel créé par un Utilisateur sur l'Application, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation qu'il a préalablement acceptées. Ce Compte Utilisateur comporte : le nom de l'utilisateur ; l'âge de l'utilisateur ; son statut locataire ou propriétaire ; sa photo s'il choisit de la communiquer ; sa situation professionnelle s'il choisit de la communiquer.

Conditions Particulières d'Utilisation : réfèrent aux conditions spécifiques d'utilisation relatives à certains services particuliers, identifiées par des mentions distinctes.

Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur « MyColoc's » afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette inscription conduit à la création des identifiants et du Compte Utilisateur.

Chat : désigne la messagerie instantanée permettant aux utilisateurs d'échanger sur l'application.

Données à caractère personnel : englobent toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant notamment le nom, prénom, date de naissance, numéro d'adhérent, numéro de sécurité sociale, adresse IP, données de connexion, etc.

Partenaires : désignent les acteurs économiques collaborant avec « MyColoc's ».

Responsable de traitement : désigne « MyColoc's », qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel.

Sous-traitant : fait référence à toute entreprise qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure accédant à l'Application, remplissant éventuellement un formulaire sur celle-ci et/ou créant un Compte Utilisateur.

Services : englobent toutes les fonctionnalités et prestations accessibles via l'Application « MyColoc's ».

5. Modifications des CGU

« MyColoc's » se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur l'application. « MyColoc's » vous encourage à consulter régulièrement ses CGU pour rester informé des mises à jour.

6. Obligation de l'Utilisateur relative à ses Identifiants et son Compte Personnel

Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment ses identifiants, confiés par « MyColoc's » et placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai « MyColoc's », qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, même s'il préenregistre son téléphone mobile ou tout autre type d'équipement, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. À cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir « MyColoc's », sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, date de naissance, téléphone, adresse email lors de l'inscription et ancien mot de passe, à l'adresse suivante : contact@mycolocs.com, afin que « MyColoc's » puisse procéder à la désactivation du pseudonyme ou du mot de passe concerné.

La durée de validité d'un Compte Personnel est de cent cinq (105) jours à compter de la date du dernier accès aux Services par le titulaire du Compte Utilisateur à partir de ce Compte. Au-delà de cette durée, le Compte pourra automatiquement être désactivé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

7. Le Chat (messagerie instantanée)

L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser le Chat de « MyColoc's ». Ce Service est ouvert à tous les Utilisateurs. En conséquence, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité des contenus qu'il produit et communique à des tiers au travers du Chat. « MyColoc's » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des contenus distribués et transmis au travers du Chat. « MyColoc's » n'approuve ni ne réfute les opinions exprimées dans les Chats par les Utilisateurs.

Le Service Chat permet des discussions privées entre Utilisateurs. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, « MyColoc's » n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur dans le cadre de discussions privées. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au Service, « MyColoc's » se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau.

Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires. Sur réquisition, « MyColoc's » pourra communiquer aux autorités toutes les informations en sa possession relatives à la connexion et aux messages échangés sur ce Service ainsi que les éléments d'identification de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas s'y exprimer dans une langue autre que les langues proposées par « MyColoc's » pour ce Service. L'Utilisateur s'engage et garantit que le contenu de ses messages ne contient aucun contenu susceptible d'être contraire aux lois et règlements en vigueur, et n'est pas susceptible de causer un dommage à un tiers.

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette énumération soit limitative : d'utiliser un pseudonyme incorrect ; de monnayer quelque service ou avantage que ce soit ; de se faire passer pour un autre Utilisateur, une célébrité, ou de communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé à utiliser ; de mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur.

« MyColoc's » se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Utilisateur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Chat, et d'engager toute poursuite judiciaire jugée nécessaire. Pour des raisons de sécurité, « MyColoc's » se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute tentative de connexion à son Service de Chat.

Conformément à l'article 323-1 du Code Pénal, l'Utilisateur s'interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse IP après avoir été exclu temporairement ou définitivement du Service.

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, « MyColoc's » met en place un dispositif de signalement identifié par le lien « Signaler un abus », facilement accessible, permettant aux Utilisateurs de porter à sa connaissance tout contenu illicite. L'Utilisateur est seul responsable des contenus associés et présentés sur son profil et garantit en détenir les droits ou les autorisations nécessaires.

8. Alerte – Contenu Répréhensible

Si vous découvrez ou prenez connaissance de tout contenu publié sur l'application qui vous semble choquant, illicite ou contraire à la loi, nous vous encourageons vivement à le signaler à « MyColoc's » immédiatement au travers de l'onglet dédié. « MyColoc's » prendra des mesures appropriées, conformément à ses politiques et aux lois en vigueur, pour enquêter sur le contenu signalé et remédier à la situation, y compris la suppression du contenu et la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur responsable, le cas échéant.

9. Gestion des Données Personnelles

En utilisant l'Application « MyColoc's », vous êtes susceptible de transmettre différents types de données personnelles, notamment lorsque vous : créez un compte ; échangez avec d'autres utilisateurs ; entrez en contact avec « MyColoc's » via e-mail ou formulaire de contact.

Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes. Les données personnelles fournies par les membres inscrits seront traitées avec la précision et le niveau de sécurité approprié, conformément à la politique de confidentialité de « MyColoc's ».

Données transmises par l'utilisateur :

• Nom, prénom, date de naissance, sexe (état civil), activité, nationalité ;
• Adresse email, numéro de téléphone ;
• Photographies de vous ;
• Description de vous ou du logement présenté dans votre annonce ;
• Toutes les données liées aux interactions sur le site (messages, détail des visites, informations de paiement, échanges avec le support…) ;
• Données de connexion de l'appareil ;
• Copie de pièces d'identité (passeport, permis de conduire, carte nationale d'identité) si demandées par le support pour vérification d'identité ;
• Toute autre information que vous décidez de transmettre.

Données automatiquement récoltées (conformément à la législation applicable et avec votre accord) :

• Adresses IP, données de connexion ;
• Systèmes et plateformes d'exploitation ;
• Données concernant votre parcours de navigation ;
• Le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherche utilisés ;
• Les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages ;
• L'identifiant publicitaire de votre appareil ainsi que les interactions avec la page.

Ces traitements sont réalisés soit sur la base de votre consentement, soit sur la base de l'exécution des présentes CGU ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, soit sur la base de notre intérêt légitime. Les Utilisateurs bénéficient des droits suivants : droit d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données ; droit de limitation et d'opposition au traitement, y compris à la prospection commerciale ; droit de formuler des directives concernant la conservation de leurs données post-mortem. Les Utilisateurs ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

10. Propriété Intellectuelle

« MyColoc's » est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale de l'Application ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source MyColoc's ». « MyColoc's » est notamment titulaire de la marque MyColoc's enregistrée sous le numéro 5025108 en classe 19.

En revanche, « MyColoc's » n'est ni propriétaire, ni responsable de l'intégralité des autres contenus de l'Application (notamment des annonces, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos), dont la responsabilité incombe exclusivement aux Utilisateurs les ayant publiés.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l'Application et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de « MyColoc's » ou de l'auteur du contenu, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. Les marques, logos, dénominations sociales et noms de domaine de « MyColoc's » constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

11. Accès et Disponibilité de l'Application

Les services contenus dans l'article 2 sont librement accessibles sur l'Application « MyColoc's ». L'accès à l'Application et aux services qui y sont proposés est réservé aux utilisateurs âgés de 16 ans minimum. À cet effet, « MyColoc's » se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant l'âge de la personne concernée et, le cas échéant, de supprimer immédiatement tout Compte Utilisateur si cette condition n'était pas remplie.

« MyColoc's » fait son possible afin de rendre l'Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. À ce titre, « MyColoc's » est uniquement tenue par une obligation de moyen et ne peut être responsable d'éventuels dysfonctionnements de téléchargement sur l'App Store, le Play Store ou l'App Gallery. « MyColoc's » se réserve la possibilité de modifier, interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de l'Application sans information préalable et sans droit à indemnités.

12. Durée et Résiliation

Les Services sont fournis par « MyColoc's » pour une durée indéterminée. L'Utilisateur reconnaît expressément que « MyColoc's » a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, « MyColoc's » pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure ni préavis, tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts. « MyColoc's » pourra restreindre le droit d'accès de l'Utilisateur, voire désactiver son Compte ainsi que tout contenu dont il est l'auteur, avec effet immédiat.

13. Force majeure

« MyColoc's » ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris notamment l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels ou équipements, et l'interruption ou les dérangements de l'électricité ou des réseaux de communications électroniques.

14. Intégralité de l'Accord

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Il n'y a pas d'ententes, accords ou représentations, oraux ou écrits, non spécifiés aux présentes. Si une partie, un terme ou une disposition du présent accord est interprété par un tribunal compétent comme étant illégal, inapplicable ou contraire à une loi applicable, les autres dispositions demeurent valables et continuent de plein effet.

15. Loi et Langue Applicable

La langue officielle des CGU est la langue française. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française. Sous réserve de disposition d'ordre public, et à défaut d'accord amiable, les Parties s'en remettront aux juridictions compétentes françaises. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, notamment à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU.

16. Médiation de la consommation

(Client consommateur ou non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.) En cas de réclamation, le Client doit s'adresser dans un premier temps au service client de l'Application. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Ainsi, si vous rencontrez des difficultés avec « MyColoc's », vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur par l'intermédiaire de son email de contact : direetgrandir@gmail.com.

17. Attribution de juridiction

17.1 Client consommateur ou non-professionnel

Sous réserve de disposition d'ordre public, et à défaut d'accord amiable entre les Parties et/ou en cas d'échec des mesures de conciliation, médiation ou procédure participative précitées, les Parties s'en remettront aux juridictions compétentes françaises auxquelles elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d'appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

17.2 Client professionnel

À défaut d'accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Carcassonne, y compris en référé et sur requête, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si vous avez des questions concernant ces CGU, vous pouvez les adresser à « MyColoc's » via l'adresse e-mail contact@mycolocs.com.