Informations importantes:

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales » ou « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et MyColoc's, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 105 588 347, dont le siège social est situé à Montolieu et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR10105588347.

MyColoc’s diffuse les Annonces de location ou les Profils de recherche de colocation sur un support dédié sans jamais intervenir dans la gestion de la relation entre le propriétaire ou professionnel et le candidat locataire. L'annonceur est libre de prendre contact avec le candidat locataire et négocie seul les conditions de la location. MyColoc’s n'intervient ni dans les discussions ni dans les négociations. Le Site Internet et l’Application fournissent également des outils relatifs à l'immobilier.

MyColoc’s n'est pas une agence immobilière. MyColoc’s ne réalise aucune intermédiation pour le compte de l'annonceur et aucun mandat ne lie le Client à MyColoc’s. MyColoc’s agit donc exclusivement comme prestataire technique d’hébergement et de diffusion d’Annonces et Profils.

La société MyColoc's peut être contactée:

• Par courrier électronique à l’adresse réseau@mycolocs.com.

Les présentes Conditions Générales régissent dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services réalisées par MyColoc's.

Toute Commande auprès de MyColoc's implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse de MyColoc's.

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET J’ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE SOUSCRIPTION D’UNE OPTION PAYANTE OU D’UN ABONNEMENT SUR LE SITE OU L’APPLICATION, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

EN CLIQUANT SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET J’ACCEPTE LES CGV » VOUS GARANTISSEZ:

• ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE À CONCLURE LES PRESENTES CGV;
• EXPRIMER VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTÉGRALITE DU CONTENU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS OBLIGER À L’ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ MYCOLOC’S, VOTRE COCONTRACTANT, À EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RÉSERVE;
• AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CGV.

Article 1: Définitions

« Abonnement » désigne l’engagement souscrit par le Client auprès de MyColoc's, impliquant le paiement d’une redevance mensuelle, en contrepartie duquel le Client pourra bénéficier des Prestations.

« Annonce » désigne la fiche de description d’un logement référencé sur le Site Internet ou l’Application par MyColoc's.

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant confié à MyColoc’s la réalisation d’une Prestation ou ayant souscrit un Abonnement. Selon sa situation, le Client peut être:

• Un « Client Propriétaire »: le particulier propriétaire d’un logement recherchant un locataire en vue d’une colocation dans ce logement;
• Un « Client Professionnel »: tout professionnel de l’immobilier, qu’il soit ou non propriétaire du logement concerné, recherchant un locataire en vue d’une colocation dans ce logement;
• Ou un « Client Colocataire »: toute personne physique recherchant une colocation.

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant la relation contractuelle entre MyColoc's et le Client.

« Commande » désigne la commande d’une Prestation confiée à MyColoc's par son Client.

« Compte » désigne l'espace gratuit que tout Client doit créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet ou l’Application, afin de diffuser, gérer, visualiser son Profil ou ses Annonces, gérer son Abonnement et souscrire une option payante.

« Consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Moyens d’Accès » désigne tous moyens informatiques et de communication électronique permettant au Client d’accéder à son Espace sur le Site Internet.

« MyColoc's » désigne le cocontractant du Client qui propose des services de référencement, la Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 105 588 347, dont le siège social est situé à Montolieu.

« Parties » désigne MyColoc's et le Client.

« Prestations » désigne les différentes prestations de services proposées par MyColoc's, via le Site Internet, parmi lesquelles figurent:

• Le référencement d’une Annonce ou d’un Profil sur le Site Internet ou l’Application;
• La mise en avant d’une Annonce ou d’un Profil sur le Site Internet ou l’Application;
• La signature électronique de bail d’habitation;
• L’accès à des partenariats avec des services annexes tels que des assurances habitation, des artisans dans le secteur du bâtiment (plombier, électricien, serrurier, etc.);
• L’accès à des plateformes de paiement destinées à la gestion des loyers.

« Profil » désigne la fiche de présentation d’une personne physique à la recherche d’un logement pour une colocation.

« Site Internet » ou « Application » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://mycolocs.com/, et l’application My Coloc’s téléchargeable sur l’App Store et Google Play, édités par la société MyColoc's et référençant des Annonces de logements en colocation et des Profils de personnes à la recherche d’une colocation.

Article 2: Objet

Les présentes CGV établissent les conditions applicables à toute souscription par un Client à un Abonnement ou à une option payante depuis le Site Internet ou l’Application.

Article 3: Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.

Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et j’accepte les CGV ».

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 4: Prérequis

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder au Site Internet et à l’Application et pour utiliser les Prestations. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise et un accès Internet Haut-Débit. Il reconnaît en outre avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un antivirus.

Le Client fait son affaire personnelle:

• De la mise en place des Moyens d’Accès;
• Des connaissances nécessaires à l’utilisation de ses Moyens d’Accès, ainsi que d’Internet, du Site Internet, et de l’Application;
• Et des connaissances nécessaires à l’utilisation des Prestations.

Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l’utilisation de ses Moyens d’Accès (ex.: forfait téléphone, forfait accès à Internet, etc.) ainsi qu’à l'utilisation du Site Internet, de l’Application et des Prestations.

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, réglementations et procédures qui s’imposent à lui compte tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet ou à l’Application que l’utilisation des Prestations.

Article 5: Inscription et Commande

L’accès du Client aux Prestations implique que le Client crée un Compte sur le Site Internet ou l’Application lui permettant d’accéder à son « Espace Client ». Lors de la création de l’Espace Client, le Client devra renseigner les informations demandées sur le Site Internet ou l’Application (notamment nom, prénom, le cas échéant numéro SIREN, informations sur le logement, informations personnelles au choix), choisir un mot de passe et accepter les présentes CGV.

Chaque Client disposera de son propre Espace Client auquel il pourra accéder via son identifiant et son mot de passe.

Chaque Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour accéder à son Espace Client.

Le Client s’engage à fournir à MyColoc's des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’inscription sur le Site Internet ou l’Application se fait à titre gratuit et les Prestations de référencement sont accessibles gratuitement au Client Propriétaire ou Colocataire. Pour le Client Professionnel, la souscription d’un Abonnement est obligatoire.

Le Client s’engage à contrôler les informations référencées sur le Site Internet ou l’Application et à demander les corrections éventuelles nécessaires.

En aucun cas MyColoc's ne saurait être tenue responsable d’éventuels erreurs ou oublis sur les informations référencées.

MyColoc's se réserve le droit de supprimer une Annonce, un Profil ou un Compte si les présentes CGV ne sont pas respectées, si les informations qui y sont mentionnées sont fausses, trompeuses, irrespectueuses ou inadaptées au Site Internet ou à l’Application.

La suppression d'un Compte, dans les conditions prévues à l’article 15, entraîne la suppression de toute Annonce ou Profil attaché à ce Compte et, en conséquence, de toute option payante souscrite pour ces Annonces ou Profils, ainsi que la résiliation de tout Abonnement et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Client reconnaît et accepte.

Article 6: Prestations et conditions tarifaires

Les tarifs des Prestations de MyColoc's sont ceux mentionnés sur le Site Internet et l’Application en euros toutes taxes comprises, tenant compte du taux de la TVA applicable en France au jour de la Commande. Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des Prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MyColoc's se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Abonnements déjà souscrits restent soumis aux tarifs en vigueur au jour de leur souscription.

1. Abonnement

Après son inscription sur le Site Internet ou l’Application, tout Client Professionnel doit souscrire un Abonnement afin de pouvoir publier une Annonce.

Les Clients Propriétaires peuvent publier jusqu’à trois (3) Annonces sans souscription préalable d’un Abonnement.

Le Client peut souscrire un Abonnement directement depuis le Site Internet ou l’Application. À cette fin, il devra compléter les informations requises sur le Site Internet ou l’Application, notamment celles demandées à la création du profil, ainsi que communiquer un relevé d’identité bancaire (RIB) afin de permettre la mise en place du prélèvement automatique.

L’Abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un (1) mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client à tout moment avant la date de renouvellement, laquelle prendra effet à l’échéance de la période en cours.

Toute souscription à un Abonnement implique une obligation de paiement.

Avant la validation définitive de son Abonnement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de l’offre souscrite, le montant de la mensualité prélevée, la durée de l’Abonnement ainsi que les modalités de résiliation applicables.

La validation de l’Abonnement par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Deux formules d’Abonnements sont proposées:

• Abonnement Essentiel (24,99 € TTC / mois):
• Nombre d’Annonces publiables: de 4 à 5 pour les Clients Propriétaires et de 0 à 5 pour les Clients Professionnels,
• Nombre de photographies par Annonce: 5,
• Nombre de boosts (mise en avant) d’Annonce (3 jours): 1 boost par mois,
• Nombre de signatures électroniques: 1.
• Abonnement Intégral (49,99 € TTC / mois):
• Nombre d’Annonces publiables: illimité,
• Nombre de photographies par Annonce: 10,
• Nombre de boosts (mise en avant) d’Annonce (3 jours): 5 boosts par mois,
• Nombre de signatures électroniques: 5.

Chaque Abonnement est strictement personnel et réservé à l’usage d’un seul Client.

2. Options payantes

Le Client peut souscrire à des options payantes sur le Site Internet et l’Application.

Une fois les informations demandées sur le Site Internet ou l’Application remplies, le Client aura la possibilité de vérifier le descriptif de sa Commande et notamment le descriptif des options achetées et le prix.

Le Client confirme sa Commande et déclare accepter l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.

Plusieurs options payantes sont proposées sur le Site Internet et l’Application:

• Mise en avant des Annonces ou Profils pour une durée de:
• 1 jour: 1,90 € TTC,
• 3 jours: 3,90 € TTC,
• 1 semaine: 6,90 € TTC.
• Ajout de photographies à une Annonce:
• 3 photographies: gratuit,
• de 3 à 5 photographies: 2,90 € TTC,
• de 5 à 10 photographies: 4,90 € TTC.
• Signature du bail ou de l’état des lieux, incluant la signature numérique du document, l’archivage du document sur le Site Internet ou l’Application, le téléchargement du bail ou de l’état des lieux signés: 2,90 € TTC / document.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce ou Profil. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce ou d’un Profil à un autre.

Les options payantes déjà exécutées ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf inexécution, dysfonctionnement imputable à MyColoc's ou disposition légale impérative contraire.

Si la diffusion d'une Annonce ou d’un Profil est refusée par MyColoc's en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site Internet et de l’Application, le montant de l’option payante souscrite

pourrait être remboursé après examen par l’équipe MyColoc's de l’ensemble des éléments constitutifs de ce dépôt d’Annonce ou Profil refusé. Cette procédure ne pourra être enclenchée que par une demande du Client concerné.

En revanche, si MyColoc's était contrainte de supprimer l'Annonce ou le Profil en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux CGV et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, MyColoc's ne remboursera pas le montant de l’option payante souscrite associée à l’Annonce ou au Profil ainsi supprimé en cours de diffusion.

3. Moyens de paiement

Le paiement des options payantes s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard…) sur les plateformes de téléchargement App Store ou Google Play.

Le règlement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement mensuel à la date fixée par le Client au moment de la souscription de l’Abonnement.

4. Factures

Lors de la souscription d’un Abonnement ou d’une option payante, une facture est adressée par courriel au Client automatiquement par les plateformes de téléchargement.

5. Non-respect des conditions de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MyColoc's se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de MyColoc's, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture ou non-conformité des Prestations commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à MyColoc's, au titre de l'achat desdites Prestations, d'autre part.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de paiement ou de prélèvement fixée entre le Client et MyColoc's, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Si le Client est un professionnel, un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par le Client professionnel comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MyColoc's par le Client, sans préjudice de toute autre action que MyColoc's serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

Article 7: Exécution des Prestations

Les Annonces et Profils sont référencés sur le Site Internet ou l’Application dès que le Client a renseigné toutes les informations demandées et validé la mise en ligne de son Annonce ou Profil.

Les Annonces et Profils sont référencés pour une durée indéterminée.

Les Prestations associées à un Abonnement ou à une option payante sont mises en œuvre par MyColoc’s dès lors que le Client a complété les informations requises, procédé au règlement des sommes dues et validé définitivement la Prestation concernée.

Tout retard dans l’exécution de la Prestation du fait du Client ou de ses préposés, et notamment dans la transmission par le Client de tout élément nécessaire à la réalisation de la mission de MyColoc's, relève de la seule et entière responsabilité du Client.

Tout retard dans l’exécution des Prestations du fait du Client ou lié aux Moyens d’Accès ne saurait engager la responsabilité de MyColoc's.

Si le Client estime que les Prestations ne sont pas conformes aux présentes CGV, il devra en avertir immédiatement la société MyColoc's en adressant un courriel à l’adresse: réseau@mycolocs.com.

MyColoc's apportera une première réponse à la réclamation du Client dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées.

À défaut de réserves ou réclamations, les Prestations seront réputées conformes, en quantité et qualité.

En cas de réclamations faites dans les conditions ci-dessus, MyColoc's, au choix du Client, remboursera ou corrigera, dans la mesure du possible, la Prestation pour laquelle le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Par exception, aucun remboursement ou mise en conformité ne pourra être mis à la charge de MyColoc's si les réserves ou réclamations du Client:

• Sont imputables à l’inexactitude ou au manque de fiabilité des informations et fichiers qu’il aura transmis à MyColoc's ou à tout manquement du Client aux CGV;
• Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels du Site Internet ou de l’Application et des Prestations commandées;
• Sont dues à des écarts imputables à l’état de la technique.

Article 8: Obligations et responsabilités du Client

1. Utilisation du Site Internet et de l’Application

Le Client s'oblige à respecter toutes législations, réglementations et procédures qui s’imposent à lui compte tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet et à l’Application que l’utilisation des Prestations.

Le Client s’interdit de proposer à la sous-location un logement sans autorisation préalable et, en tout état de cause, lorsqu’il s’agit d’un logement relevant du parc social, conformément aux dispositions de l’article L.442-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de l’Application, le Client s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de:

• Tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Site Internet ou de l’Application,
• Détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site Internet ou de l’Application, ou tout autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
• Tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
• A MyColoc's,
• Et/ou, plus généralement, à un tiers (y compris un autre Client),

De quelque manière que ce soit et notamment via Internet (par exemple via: les réseaux sociaux, le Site Internet, l’Application etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,

• Etre l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s) à MyColoc's,
• Transmettre, télécharger vers le Site Internet ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
• Utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiement erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui appartenant pas.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet et en particulier reconnaître que:

• Son utilisation du Site Internet ou de l’Application se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité,
• Tout matériel téléchargé par le Client ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Prestations, l’est à ses risques et périls.

2. Droits sur les documents et informations importées par le Client sur le Site Internet et

l’Application

Le Client transmet à MyColoc's des informations et documents sous sa seule responsabilité, il en garantit le contenu, l’exactitude, la disponibilité afin d’assurer la collaboration avec MyColoc's dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Client garantit notamment qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les photographies importées sur le Site Internet et l’Application. À ce titre, le Client garantit que l’exploitation par MyColoc's de ces photographies ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels que notamment le droit de propriété, le droit d’auteur, le droit à la vie privée et le droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’un engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.

Le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des informations et des contenus faisant l’objet des Prestations. Ceux-ci doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur.

MyColoc's se réserve le droit de refuser le contenu fourni par le Client qu’elle estimerait contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour la réalisation des Prestations. Le Client reconnait et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, MyColoc's pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment à ses sous-traitants.

Le Client s’engage à avertir directement MyColoc's de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à utiliser les Prestations selon un usage conforme à leurs destinations et reste seul responsable des conséquences d’un usage non conforme ayant causé un préjudice.

Dans le cas où la responsabilité de MyColoc's serait recherchée au titre de l’exploitation des informations ou photographies que le Client a transmises, le Client devra relever MyColoc's indemne de toute sanction pécuniaire, et de tous dommages et intérêts mis à la charge de MyColoc's par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

En publiant du contenu sur le Site Internet ou l’Application, l’utilisateur accorde à la société un droit gratuit, mondial, non exclusif permettant de reproduire, représenter et diffuser ces contenus à des fins d’exploitation de la plateforme et de promotion des services MyColoc’s, notamment sur les réseaux sociaux, supports publicitaires et communications commerciales.

3. Obligations générales

Le Client s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter l’ensemble de ces stipulations, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment le présent article « Obligations et responsabilités du Client ».

En conséquence, le Client s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter les règles de conduite suivantes, en lien avec les Prestations:

• Strict respect de la loi et de la réglementation applicables au Client,
• Interdiction d’utiliser les Prestations dans un but et/ou dans des conditions contraires à la loi ou aux présentes CGV,
• Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe du Client donnant accès à son Espace sur le Site Internet ou l’Application,
• Usage strictement personnel de chaque Espace Client,
• Interdiction de faire un usage anormal ou abusif du Site Internet ou de l’Application,
• Respect et courtoisie du Client à l’égard de MyColoc's,
• Utilisation des Prestations loyale et de bonne foi,
• Transparence du Client à l’égard de MyColoc's.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations.

Article 9: Obligations et responsabilités de MyColoc's

1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de MyColoc's ne pourra être engagée que dans le cas d'actes accomplis par elle dans le cadre de l'exécution d’une Prestation et en cas de manquement prouvé à ses obligations légales ou contractuelles, dans la limite des dispositions du présent article « Obligations et responsabilités de MyColoc's ». MyColoc's répond, dans ce cadre, des seuls dommages directs, certains, actuels et raisonnablement prévisibles au jour de la conclusion du contrat, subis par le Client et résultant d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable et, en particulier, du droit de la consommation lorsque le Client a la qualité de Client Consommateur.

MyColoc's et le Client sont convenus que la nature de l’obligation de MyColoc's dans le cadre de la fourniture des Prestations est une obligation de moyens et non de résultat. MyColoc's s'engage ainsi à

mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux usages pour permettre l'accès au Site Internet, à l’Application et aux Prestations et en assurer le bon fonctionnement.

MyColoc's fait ses meilleurs efforts pour donner au Client un accès au Site Internet, à l’Application et aux Prestations, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve notamment:

• Des cas de force majeure tels que définis à l’article « Force majeure »,
• Des indisponibilités dues à une maintenance, notamment corrective ou évolutive,
• Des indisponibilités dues à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès à Internet par le fournisseur d’accès du Client,
• Du non-respect par le Client des indications fournies par MyColoc's,
• Et plus généralement, de toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant le Client:
• D’accéder au Site Internet ou à l’Application et à ce qu’ils contiennent,
• Et/ou plus généralement d’utiliser les Prestations.

Dans ces hypothèses, et sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, la responsabilité de MyColoc's ne pourra être engagée que si le Client démontre un manquement fautif imputable à MyColoc's et un lien de causalité direct et certain entre ce manquement et le dommage invoqué.

MyColoc's s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet et l’Application, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site Internet et l’Application. En conséquence, et sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, la responsabilité de MyColoc's ne pourra être engagée qu’en cas de manquement caractérisé dans la mise à jour ou la correction de ces informations et pour les seuls dommages directs et prévisibles en résultant. MyColoc's ne pourra, en tout état de cause, être tenue responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet ou l’Application, sauf à ce qu’un manquement fautif de MyColoc's à ses obligations légales ou contractuelles soit démontré.

Les seuls documents engageant MyColoc's sont exclusivement les présentes CGV et la facture subséquente.

Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, MyColoc's ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels ou immatériels directs, certains et prévisibles, résultant d’un manquement qui lui est imputable. En conséquence, et dans les limites permises par la loi, MyColoc's ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux, les conséquences du recours de tiers, la perte d’une chance ou la perte de données, ni des préjudices qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat par le Client Consommateur et MyColoc's.

Sous la même réserve, le montant cumulé de l’ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de MyColoc's au titre d’un même manquement, tous chefs de préjudice confondus, est limité à un montant égal au total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client à MyColoc's au titre de la Prestation en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

2. Absence d’obligation de conseils, d’informations et de contrôle

MyColoc’s n'est pas une agence immobilière. MyColoc’s ne réalise aucune intermédiation pour le compte de l'annonceur et aucun mandat ne lie le Client à MyColoc’s.

MyColoc's n’effectue aucun contrôle ou sélection des Annonces ou Profils. MyColoc's ne fait notamment aucun contrôle ni aucune appréciation relative au comportement, à la solvabilité d’un individu, à l’historique de location ou à la capacité à s'acquitter du loyer ou de fournir un hébergement.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur du Site Internet ou de l’Application de s’assurer de la pertinence et de la fiabilité d'un colocataire, propriétaire ou professionnel.

Les Prestations offertes par MyColoc's consistent en la mise à disposition d'un outil permettant la diffusion d'Annonces et de Profils. À ce titre, MyColoc's ne supporte qu'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat; en particulier, MyColoc's ne garantit pas la mise en relation effective avec des personnes et/ou la réalisation effective de la location.

MyColoc's n’intervient ni dans la gestion de la relation entre le propriétaire ou le professionnel et le candidat locataire, ni dans les discussions ou dans les négociations.

Article 10: Garanties

Le Client Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si: 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique

est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 11: Procédure de signalement et de modération des contenus

Toute personne peut signaler à MyColoc’s la présence sur le Site Internet ou l’Application d’un contenu qu’elle estime illicite et/ou contraire aux présentes CGV (notamment une Annonce, un Profil, un message ou l’usage d’un Compte). Les signalements peuvent être effectués:

• Par courrier électronique à l’adresse réseau@mycolocs.com;
• Via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et l’Application.

Afin de permettre un traitement efficace, le signalement doit contenir, dans la mesure du possible, les informations suivantes: (i) une description aussi précise que possible des faits signalés et de leur contexte, (ii) le lien, la référence ou tout élément permettant d’identifier l’Annonce, le Profil, le message ou le contenu concerné, (iii) le ou les motifs du signalement (par exemple: caractère illicite, non- conformité aux présentes CGV, contenu abusif), (iv) l’identité de l’auteur du signalement et ses coordonnées de contact, ainsi que, le cas échéant, tout document ou élément justificatif utile.

Sans préjudice des dispositions des articles 5, 8, 9 et 15 des présentes CGV, MyColoc’s peut, à l’issue de l’analyse d’un signalement ou de sa propre initiative, mettre en œuvre, en fonction de la gravité et de la nature des faits constatés, une ou plusieurs des mesures de modération suivantes: (i) retrait, modification ou restriction de visibilité d’une Annonce, d’un Profil ou d’un contenu, (ii) affichage d’un avertissement ou d’une mention d’information, (iii) suspension temporaire de tout ou partie des fonctionnalités associées à un Compte, (iv) suppression définitive d’un Compte, d’une Annonce ou d’un Profil, (v) limitation ou blocage de l’accès à tout ou partie des Prestations, et plus généralement toute mesure prévue par les présentes CGV. Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et à coopérer avec MyColoc’s dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment en fournissant, le cas échéant, les informations nécessaires.

MyColoc’s examine les notifications reçues dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature et de la gravité des faits signalés, et peut accorder une priorité particulière aux signalements relatifs à des contenus manifestement illicites ou gravement contraires aux présentes CGV. Dans la mesure du possible et sauf impératif légal ou de sécurité, MyColoc’s informe l’auteur du signalement des suites données à sa notification et, lorsque le signalement concerne un contenu ou un comportement imputable à un Client, informe également ce dernier des mesures de modération envisagées ou prises.

Le Client dont le contenu, l’Annonce, le Profil ou le Compte fait l’objet d’une mesure de modération peut, lorsqu’il est contacté par MyColoc’s, présenter ses observations et, le cas échéant, demander le réexamen de la décision en s’adressant à MyColoc’s via les coordonnées de contact indiquées dans les présentes CGV. L’exercice de cette faculté de contestation s’entend sans préjudice des voies de recours et des mécanismes de règlement amiable des litiges prévus aux articles 20 et 21 des présentes CGV.

Article 12: Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des présentes CGV.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.

L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant une durée de trois (3) ans après le terme du présent contrat, pour quelque cause que ce soit. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information.

Article 13: Propriété intellectuelle

1. Les éléments apportés et choisis par le Client

Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés pour la réalisation des Prestations.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la Prestation de MyColoc's. La responsabilité de MyColoc's ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client garantit à MyColoc's une prise en charge de toute condamnation, ainsi que des frais et honoraires qui seraient mis à sa charge dans ce cadre.

En publiant du contenu sur le Site Internet ou l’Application, l’utilisateur accorde à la société un droit gratuit, mondial, non exclusif permettant de reproduire, représenter et diffuser ces contenus à des fins d’exploitation de la plateforme et de promotion des services MyColoc’s, notamment sur les réseaux sociaux, supports publicitaires et communications commerciales.

2. Les droits de MyColoc's

Le Client a choisi de contracter avec MyColoc's en raison de l’originalité de son Site Internet et de son Application et de ce qu’ils contiennent.

Le Client reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive, les « Eléments Protégés » ci-dessous:

• Le Site Internet et l’Application en eux-mêmes, en ce compris:
• Leur architecture,
• Leur présentation,
• Leur charte graphique,
• L’ensemble de ce qu’ils contiennent:
• Les éléments logiciels,
• Le code source,
• Les œuvres (textes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc…), sous quelque format que ce soit,
• Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux.

Sauf dans le cas où le Client est titulaire de droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de:

• Reproduire, copier, modifier, assembler, recréer, dupliquer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, tout ou partie des Éléments Protégés,
• Vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, mettre sur le marché, (y compris la location), distribuer, redistribuer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Éléments Protégés,
• Créer une œuvre dérivée, à partir de tout ou partie d’Éléments Protégés,
• Inverser, décompiler, désassembler, extraire, démonter, adapter, traduire, arranger, tout ou partie des Éléments Protégés,
• Réutiliser, intégrer, incorporer, tout ou partie des Éléments Protégés dans un autre produit et/ou service,
• Tenter, de quelque manière que ce soit, de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
• Modifier, endommager, altérer, tout ou partie des Éléments Protégés en vue par exemple d'obtenir un accès non autorisé aux Prestations et d'accéder au Site Internet ou à l’Application par un autre moyen que l'interface de connexion fournie à cet effet au Client par MyColoc's via le Site Internet ou l’Application.

3. Propriété des Prestations

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux Prestations ou liés à celles-ci, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de MyColoc's et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de MyColoc's en ce qui concerne les Prestations. Le Client s’engage notamment à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire du Site Internet et de l’Application.

Le fait d’être référencé sur le Site Internet ou l’Application ne concède en aucun cas des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet ou l’Application quels qu’ils soient.

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés au titre des présentes CGV.

Article 14: Absence de droit de rétractation

Les Prestations fournies par MyColoc's au titre des présentes CGV constituent des contenus ou services numériques fournis en ligne, dont l’exécution débute avant l’expiration du délai légal de rétractation. En passant Commande, en souscrivant un Abonnement ou une option payante, le Client Consommateur (i) demande expressément le commencement de l’exécution des Prestations avant la fin du délai de rétractation et (ii) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, notamment par la case à cocher ou la validation sur le Site Internet ou l’Application prévue à cet effet. En conséquence, et conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client Consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Prestations ainsi commandées.

Article 15: Résiliation

1. Résiliation par le Client

Le Client est libre de résilier les présentes CGV ou l’Abonnement via son Espace Client sur le Site Internet ou l’Application, à tout moment avant la date de renouvellement.

La résiliation prendra effet à l’échéance de la période en cours ou, en l’absence d’Abonnement, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résiliation.

La résiliation est confirmée par voie électronique par MyColoc's.

2. Résiliation par MyColoc's

En cas de non-respect par le Client d’une stipulation des présentes CGV, MyColoc's se réserve le droit, (i) de plein droit, (ii) d’agir unilatéralement, (iii) après l’envoi d’une mise en demeure par lettre

recommandée avec accusé de réception ou par courriel au Client et (iv) dans le cas où le Client ne remédie pas au non-respect des présentes CGV dans un délai de quinze (15) jours, ou si MyColoc's estime qu’il n’est pas possible d’y remédier, de:

• Résilier la relation contractuelle,
• Supprimer le Compte et bloquer l’accès à l’Espace Client,
• Et/ou bloquer l’accès à tout ou partie des Prestations de façon définitive,
• Sans aucune contrepartie ni indemnité.

3. Conséquences de la résiliation

Dès que la résiliation sera effective, le Client ne pourra plus accéder à son Espace Client sur le Site Internet ou l’Application et ses Annonces ou son Profil ne seront plus référencés sur le Site Internet et l’Application.

MyColoc's permettra au Client, sur demande de ce dernier, de télécharger les informations contenues sur son Espace Client et notamment ses factures.

Le montant total des sommes dues par le Client lors de la résiliation sera immédiatement exigible.

Article 16: Assurance

MyColoc's déclare ne pas être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des présentes CGV.

Article 17: Données à caractère personnel des Clients

MyColoc's s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 18: Cookies

Lors de l’utilisation du Site Internet et de l’Application, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur les Moyens d’Accès du Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site Internet ou de l’Application. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu uniquement par le serveur qui l’a fourni.

Les conditions relatives à l’utilisation des cookies sur le Site Internet et l’Application sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles accessible via un lien dédié sur le Site Internet et l’Application.

Article 19: Archivage du contrat

Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client afin de conservation et de reproduction.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, MyColoc's procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée

de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à réseau@mycolocs.com.

Article 20: Recours au médiateur de la consommation

Cet article ne concerne que les Clients Consommateurs

Si le Client est un Consommateur, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En cas de litige avec MyColoc's, le Client peut contacter le médiateur Cédric Freze:

• Par courriel: direetgrandir@gmail.com

Article 21: Dispositions générales

1. Intégralité des dispositions

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale, inopposable et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

2. Non-renonciation

La non-application par MyColoc's ou le Client de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

3. Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

4. Droit applicable – Langue du contrat - Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera porté devant les Tribunaux de Bordeaux qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

Pour les Clients Consommateurs, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

5. Séparabilité

Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), ou article(s), des présentes CGV sont tenus pour non valides, nuls, ou inopérants, réputés non écrits ou déclarés comme tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, alors les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases de l’article concerné et de manière générale, les stipulations restantes des CGV garderont toute leur force et leur portée.